Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute course commandée sur la plateforme CONVOY (la « Plateforme ») par un client particulier, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »).

Les courses commandées par un professionnel depuis un compte entreprise (espace entreprise ou API) sont régies par les présentes CGV, à l'exception des dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation).

Le Client accepte les CGV lors de son inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. La présente version est datée du 04/11/2026. La version applicable à une course est celle en vigueur au jour de la commande.

CONVOY, éditée par Golden Group, exploite une plateforme intermédiaire. La course est réalisée par un coursier indépendant validé par CONVOY (le « Coursier »). CONVOY fournit la commande en ligne, le calcul du prix, l'encaissement sécurisé via son prestataire de paiement, le suivi en temps réel, la preuve de livraison et le service client.

Le prix payé par le Client inclut la commission de CONVOY (20 % des frais de course). La part du Coursier lui est reversée via Stripe Connect après la livraison.

Envoi de colis

Le Coursier récupère un colis à l'adresse de départ et le livre à l'adresse d'arrivée. Le Client choisit le véhicule (vélo, moto, voiture, utilitaire ou XL) et peut ajouter l'option « fragile ».

Course-achat

Le Coursier achète en magasin, pour le compte du Client, le produit décrit par celui-ci, puis le lui livre. Le Client indique le commerce, ou demande le commerce le plus proche (la distance de course est alors forfaitaire, 2 km), et fixe un budget maximal pour le produit, obligatoire et supérieur à zéro.

Courses en magasin (épicerie)

Le Client compose un panier parmi les articles d'un magasin de la liste proposée ; les prix affichés sont indicatifs. Le Coursier achète les articles, photographie le ticket de caisse et les livre. Le Client ne paie que le montant réel du ticket, dans la limite du montant autorisé à la commande (voir l'article 5).

Convoyage de véhicule

Un Coursier titulaire du permis de conduire conduit le véhicule du Client de l'adresse de départ à l'adresse d'arrivée. Le Client fournit la carte grise et l'attestation d'assurance du véhicule, qui doit être assuré, en état de circuler et autorisé à rouler. Un état des lieux photographique est réalisé au départ et à l'arrivée, et la remise se fait contre un code.

Mode de remise

• En main propre : le Destinataire communique au Coursier un code à usage unique, transmis par e-mail au Destinataire si son adresse est indiquée et affiché dans le suivi du Client.
• En boîte aux lettres : le Coursier dépose le colis et prend obligatoirement une photo du dépôt. En choisissant ce mode, le Client accepte que le dépôt attesté par la photo vaille livraison.
• En point relais (POINT CONVOY) : le Coursier dépose le colis chez un commerçant partenaire et photographie le dépôt ; le Destinataire le retire avec un code de retrait affiché dans le suivi.

1. Le Client saisit les adresses de départ et d'arrivée. Une adresse introuvable est refusée.
2. Il choisit le véhicule, les options et le mode de remise, et décrit le colis ou le produit.
3. Le prix total est calculé par CONVOY et affiché avant tout paiement, avec le détail de ses éléments.
4. Avant de valider, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la course et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la course exécutée (case à cocher). Il valide ensuite la commande avec le bouton « Commander avec obligation de paiement », qui l'engage à payer.
5. Il règle la course dans le formulaire de paiement sécurisé de Stripe, affiché sur la Plateforme.
6. La commande est confirmée lorsque le paiement est autorisé ; une confirmation est adressée par e-mail. Une commande dont le paiement n'est pas finalisé dans les 30 minutes expire, sans aucun débit.

L'adresse e-mail du Client doit avoir été vérifiée avant sa première commande.

• Les frais de course sont calculés selon le barème publié sur la page Tarifs : une prise en charge et un prix par kilomètre propres à chaque véhicule, appliqués à la distance par la route, avec un minimum par véhicule. L'option « fragile » est facturée en supplément.
• Pour une course-achat, s'ajoute aux frais de course le montant réel du produit, tel qu'il figure sur le ticket de caisse, dans la limite du budget fixé par le Client. La commission de CONVOY ne porte pas sur le produit.
• Pour des courses en magasin, le montant autorisé à la commande comprend l'estimation du panier, une marge de sécurité (10 % du panier, au moins 3 €) qui couvre les écarts de prix en magasin, et les frais de livraison. Seul le montant réel du ticket et les frais de livraison sont débités.
• Pour un convoyage de véhicule, le prix est calculé selon la distance par la route (prise en charge, prix par kilomètre, minimum), et affiché avant la commande.
• Le prix affiché avant la commande est le prix payé pour la course : aucun frais ne s'y ajoute. La commission de CONVOY y est incluse.
• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
• CONVOY peut modifier son barème à tout moment ; le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande.

Le paiement se fait en ligne, dans le formulaire de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande), affiché sur la Plateforme : carte bancaire et, selon votre appareil, Apple Pay, Google Pay, Link ou les autres moyens de paiement proposés dans le formulaire. CONVOY ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. Le paiement à la remise (espèces, chèque) n'est pas accepté.

Si vous le choisissez dans le formulaire, votre moyen de paiement est enregistré chez Stripe pour vos prochaines commandes ; vous pouvez le retirer à tout moment depuis ce même formulaire. Un compte entreprise peut enregistrer une carte dans son espace : ses courses sont alors réglées avec cette carte, sans nouvelle saisie.

• À la commande, le montant est bloqué sur votre moyen de paiement, sans être débité : le prix de la course pour un colis ou un convoyage ; les frais de course plus le budget maximal pour une course-achat ; l'estimation du panier, la marge de sécurité et les frais de livraison pour des courses en magasin.
• À la livraison, CONVOY débite le montant dû : le prix de la course ; pour une course-achat, les frais de course plus le montant réel du produit. La part non utilisée du montant bloqué est libérée.
• Si la commande est annulée ou expire, le montant bloqué est libéré et rien n'est débité. Le délai de réapparition du montant sur votre compte dépend de votre banque.
• Après le débit, un reçu de paiement vous est envoyé par e-mail.
• Si le débit échoue alors que la course a été livrée, CONVOY peut vous demander de régler la somme due par un nouveau paiement.

Une facture peut être obtenue sur simple demande à support@convoyapp.fr, en indiquant la référence de la course.

• Une fois le paiement autorisé, la course est proposée aux Coursiers validés et disponibles à proximité. Si aucun Coursier ne l'accepte dans les 45 minutes, la commande expire : le montant bloqué est libéré et vous êtes prévenu par e-mail.
• Vous suivez la course en temps réel : statut, position du Coursier et heure d'arrivée estimée. Les délais affichés sont indicatifs.
• Si le Coursier renonce avant d'avoir récupéré le colis, la course est de nouveau proposée aux autres Coursiers, sans frais pour vous.
• La livraison est prouvée par la saisie du code à usage unique ou par la photo du dépôt (boîte aux lettres, point relais).
• Pour une course-achat, le Coursier avance le prix du produit, photographie le ticket de caisse et saisit le montant réel, qui ne peut pas dépasser votre budget.

Vos engagements

• Décrire fidèlement le colis ou le produit et indiquer des adresses exactes.
• Emballer le colis de manière adaptée à son contenu et le tenir prêt à l'arrivée du Coursier.
• Être joignable, et faire en sorte que le Destinataire soit présent (remise en main propre) ou que la boîte aux lettres soit accessible.
• Ne confier aucun objet interdit (article 8).

Si la livraison est impossible pour une cause qui ne tient pas au Coursier (Destinataire absent, adresse erronée…), CONVOY vous contacte pour convenir d'une solution ; les frais de la course effectuée restent dus.

Ne peuvent pas être confiés ni achetés lors d'une course, notamment :

• argent liquide, moyens de paiement, titres, bijoux, métaux et pierres précieux ;
• armes, munitions, explosifs, matières dangereuses ou inflammables ;
• stupéfiants et substances illicites ;
• produits contrefaisants ou dont la circulation est interdite ;
• animaux vivants ;
• denrées exigeant le respect de la chaîne du froid ;
• objets dont le poids ou les dimensions dépassent la capacité du véhicule choisi ;
• produits dont la vente ou la livraison est interdite ou réglementée (médicaments soumis à prescription, tabac…) ; l'alcool n'est remis qu'à une personne majeure.

Le Coursier peut refuser un colis qui semble contrevenir à ces règles. Si le refus est dû au Client, les frais de course engagés peuvent rester dus.

• Vous pouvez annuler votre commande sans frais, depuis son suivi, tant que le Coursier n'a pas pris en charge le colis (ou, pour une course-achat, effectué l'achat) : le montant bloqué est libéré et rien n'est débité.
• Une commande dont le paiement n'est pas finalisé dans les 30 minutes, ou qu'aucun Coursier n'accepte dans les 45 minutes, expire automatiquement, sans débit.
• CONVOY peut annuler une course en cas d'incident (fraude, objet interdit, impossibilité d'exécution) ; le montant bloqué est alors libéré ou, si un débit a eu lieu, remboursé selon les circonstances.
• Si une course n'est pas exécutée, ou l'est mal, pour une cause qui ne vous est pas imputable, CONVOY vous rembourse totalement ou partiellement après examen de votre réclamation.
• Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Une course est une prestation de services conclue à distance, exécutée immédiatement à votre demande. Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique donc dans les limites suivantes :

• En validant votre commande, vous demandez expressément que la course soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation.
• Une fois la course entièrement exécutée, c'est-à-dire livrée, vous ne pouvez plus exercer le droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).
• Avant la livraison, vous pouvez annuler sans frais dans les conditions de l'article 9. Si vous exerciez votre droit de rétractation après la prise en charge du colis, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie pourrait vous être facturé (article L.221-25).
• Le produit acheté lors d'une course-achat est acheté en magasin pour votre compte : son retour ou son échange relève des conditions du commerce concerné.

La demande d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies par une case à cocher avant la validation de chaque commande ; leur date est conservée avec la commande.

Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation dans les cas où il s'applique, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple ce formulaire, à support@convoyapp.fr ou à Golden Group, 3 rue des Marguerites, 95190 Goussainville :

À l'attention de Golden Group, 3 rue des Marguerites, 95190 Goussainville, support@convoyapp.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Référence de la course : … Commandée le : … Nom du Client : … Adresse e-mail du compte : … Date : … Signature (en cas d'envoi papier) : …

• Le Coursier réalise la course et répond de son exécution (perte, avarie, retard) dans les conditions du droit applicable.
• CONVOY répond du fonctionnement de la Plateforme, du traitement des paiements qu'elle organise et du traitement des réclamations.
• CONVOY ne propose aucune garantie de valeur déclarée ni aucune couverture des objets transportés : ne confiez pas d'objets de valeur ou irremplaçables.
• Aucune indemnisation n'est due pour un objet interdit, ni pour un dommage résultant d'une description inexacte ou d'un emballage inadapté.
• Ces stipulations ne privent pas le Client des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.

Toute réclamation relative à une course est à adresser à CONVOY à l'adresse support@convoyapp.fr, si possible dans les 7 jours suivant la livraison, en indiquant la référence de la course et en joignant tout justificatif utile (photos, ticket). Ce délai ne vous prive pas des recours que la loi vous accorde.

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Golden Group procède à la désignation de son médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à support@convoyapp.fr.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

• Éditeur de la Plateforme : Golden Group, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 € — SIRET 109 993 022 00010
• Siège : 3 rue des Marguerites, 95190 Goussainville — RCS Pontoise 109 993 022 — TVA FR16 109 993 022
• E-mail : support@convoyapp.fr — Téléphone : 06 71 09 38 56