Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme CONVOY (le site web et l'application web installable), éditée par Golden Group (« CONVOY », « nous »).

Les commandes de courses (envoi de colis et course-achat), leur prix, leur paiement, leur annulation et leur remboursement sont régis par les conditions générales de vente (les « CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

• Plateforme : le site web et l'application web exploités par CONVOY.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Client : la personne qui commande une course : particulier majeur agissant à des fins non professionnelles, ou professionnel titulaire d'un compte entreprise.
• Coursier : le prestataire indépendant, validé par CONVOY, qui réalise les courses.
• Destinataire : la personne à qui le colis est remis, sans compte nécessaire.
• Point relais (POINT CONVOY) : le commerce partenaire, validé par CONVOY, où un colis peut être déposé puis retiré avec un code.
• Course : l'envoi d'un colis d'une adresse à une autre, l'achat d'un produit ou de courses en magasin par le Coursier puis leur livraison, ou le convoyage d'un véhicule.

La création d'un compte suppose l'acceptation des CGU, des CGV et de la politique de confidentialité. La version acceptée et sa date sont enregistrées avec votre compte. La présente version est datée du 04/11/2026.

CONVOY peut faire évoluer les CGU. Toute nouvelle version est datée, publiée sur cette page et portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur ; elle vous est alors proposée à l'acceptation. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

• L'inscription comme Client particulier est réservée aux personnes majeures.
• Un professionnel peut ouvrir un compte entreprise (raison sociale et numéro SIRET requis). Il donne accès à l'espace entreprise, à l'API de commande et au paiement par carte enregistrée ; les clés d'API sont personnelles et confidentielles.
• Un commerçant peut demander à devenir point relais (POINT CONVOY) ; sa demande est examinée par CONVOY.
• Vous fournissez des informations exactes et à jour : nom, adresse e-mail, téléphone. Votre adresse e-mail doit être vérifiée avant votre première commande.
• Votre mot de passe compte au moins 8 caractères. Il est personnel : vous êtes responsable de sa confidentialité et des actions réalisées depuis votre compte.
• Le compte est strictement personnel et ne peut pas être cédé.

CONVOY exploite une plateforme qui met en relation des Clients avec des Coursiers indépendants. Les Coursiers réalisent les courses ; CONVOY fournit l'outil de commande, de paiement, de suivi et de preuve de livraison.

Comment les courses sont attribuées

• Une course n'est proposée aux Coursiers qu'une fois le paiement autorisé.
• Elle est proposée aux Coursiers validés par CONVOY, disponibles et situés à proximité du point de départ. Le premier Coursier qui l'accepte la réalise.
• Aucun Coursier ne paie pour être mis en avant, et les courses ne sont pas classées contre rémunération.
• CONVOY est rémunérée par une commission de 20 % des frais de course, incluse dans le prix affiché au Client : elle ne s'y ajoute pas.

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• l'utiliser conformément à la loi, aux présentes CGU et aux CGV ;
• ne pas commander de course pour un objet interdit (voir les CGV) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme, tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas, ni en extraire des données de façon automatisée ;
• rester courtois envers les Coursiers, les Clients, les Destinataires et l'équipe CONVOY.

Après une course livrée, le Client peut noter le Coursier de 1 à 5 et laisser un commentaire. Seul le Client de la course peut la noter ; les notes ne font l'objet d'aucune contrepartie. CONVOY peut retirer un commentaire injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contenant des données personnelles.

Le Coursier exerce en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre CONVOY et le Coursier, qui reste libre de se connecter, d'accepter ou de refuser une course.

• Avant toute course, le Coursier fournit ses pièces justificatives (identité, permis, assurance et carte grise du véhicule) et ouvre un compte de paiement auprès de Stripe (Stripe Connect). CONVOY valide ou refuse le dossier.
• Tant que son dossier n'est pas validé, le Coursier ne voit aucune course.
• Le Coursier exerce sous un statut d'indépendant (par exemple micro-entrepreneur). Il respecte le Code de la route et ses obligations légales, sociales et fiscales, et détient les inscriptions, autorisations et assurances obligatoires pour son activité et son véhicule, notamment l'inscription au registre des transporteurs lorsqu'il transporte des marchandises avec un véhicule motorisé et qu'elle est requise.
• Pour un convoyage de véhicule, le Coursier doit être titulaire d'un permis de conduire valide pour le véhicule confié.
• Il réalise la course avec soin, recueille la preuve de remise (code ou photo) et signale tout incident via la Plateforme.
• Sa rémunération (frais de course moins la commission de CONVOY, plus le montant du produit acheté lors d'une course-achat) lui est versée via Stripe Connect après la livraison.

CONVOY s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne. CONVOY ne garantit pas qu'un Coursier soit disponible pour chaque demande.

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Paramètres. Les données sont alors supprimées, sauf celles que la loi impose de conserver (pièces comptables), comme le précise la politique de confidentialité.
• En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, de fraude ou d'usage abusif, CONVOY peut suspendre ou fermer un compte, après vous en avoir informé et, sauf urgence, vous avoir permis de présenter vos observations.

CONVOY répond du bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions du droit commun. Elle n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, ni des informations inexactes fournies par celui-ci. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation. La responsabilité liée à l'exécution des courses est traitée dans les CGV.

La Plateforme, sa marque, ses logos, textes, interfaces et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Golden Group ou à ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les fonds de carte proviennent du Plan IGN de la Géoplateforme (© IGN, Licence Ouverte Etalab 2.0).

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à CONVOY ; à défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Golden Group procède à la désignation de son médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à support@convoyapp.fr. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles de compétence protectrices des consommateurs.

• Éditeur : Golden Group
• Adresse : 3 rue des Marguerites, 95190 Goussainville
• E-mail : support@convoyapp.fr — Téléphone : 06 71 09 38 56